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En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.
Nákup knihy
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,
- Jazyk
- Rok vydania
- 2003
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- (mäkká)
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- Titul
- Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Podtitul
- Adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003
- Jazyk
- francúzsky
- Autori
- Rok vydania
- 2003
- Väzba
- mäkká
- Počet strán
- 340
- ISBN10
- 9278401986
- ISBN13
- 9789278401986
- Série
- Štítky
- Náučná literatúra, Spoločenské vedy, Byznys, Biznis & Manažment, Právna tematika, Právo, Európa, Medzinárodné právo
- Anotácia
- En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.