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Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003

Autori

    Viac o knihe

    En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.

    Nákup knihy

    Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,

    Jazyk
    Rok vydania
    2003
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    (mäkká),
    Stav knihy
    Poškodená
    Cena
    1,73 €

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